Partie 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1. Définitions

Article 2. Objet

Article 3. Conditions d’application et acceptation des Conditions Générales

- 3.1. Conditions d’application

- 3.2. Moment de l’acceptation et durée

- 3.3. Indivisibilité

- 3.4. Exclusivité

- 3.5. Modifications des CGUV

Article 4. Sécurité informatique Article 4.1. Conditions de sécurité

Article 4.2. Suspensions de service et force majeure

Article 4.3. Mise à jour des Services du Prestataire

Article 5. Service technique Article 6. Propriété intellectuelle

Article 6.1. La marque

Article 6.2. Les Produits

Article 6.3. Le Site

Article 6.4. Le nom de domaine

Article 7. Devoir de collaboration

Article 8. Indépendance réciproque

Article 8.1. Déclaration d’indépendance réciproque

Article 8.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet

Article 9. Utilisation du Site et modération

Partie 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 10. Processus de vente et consentement

Article 10.1. Double-clic et validation des commandes

Article 10.2. Inscription

Article 11. Livraisons et retours

Article 11.1 Les livraisons

Article 11.2 Retours, garanties et limitations de responsabilité

Article 12. Exercice du droit de rétractation

Article 12.1 Droit de rétractation

Article 12.2 Modalités et conditions

Article 12.3. Exceptions au droit de rétractation

Article 13. Obligation de conseil et Devoir de collaboration

Article 13.1 Devoir mutuel d’information

Article 13.2 Service client

Article 14. Paiement et Sécurité des transactions

Article 14.1 Résolution de plein droit

Article 14.2 Moyens de paiement et modalités

Article 14.3 Sécurité des transactions

Article 15. Garantie légale de conformité

Article 16. Limitation de responsabilité générale du Prestataire

Article 17. Durée du contrat

Article 17.1. Acceptation du Contrat

Article 17.2. Clôture volontaire de compte

Article 17.3. Suspension de compte par le Prestataire

Article 17.4. Clôture du compte et/ou résiliation unilatérale par le Prestataire

Article 18. Cession du contrat

Article 19. Droit applicable et aspects internationaux

Article 19.1 Droit applicable

Article 19.2. Restriction de l’accessibilité du Site

Article 20. Désaccords et litiges

Article 20.1. Réclamations

Article 20.2. Procédure de médiation

Article 20.3. Compétence juridictionnelle Le présent document, dénommé « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », regroupe l’ensemble des informations légales relatives à l’activité commerciale du site internet www.metropolitan-ad.com, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre vous et ce dernier. Ces informations sont accessibles à tout moment sur le Site précité et sont réputées à jour. Nous présentons ces informations par souci de transparence et de clarté ; aussi nous recommandons vivement de les lire attentivement, à tout moment de votre navigation et bien sûr avant de valider vos commandes via la case à cocher obligatoirement. D’une manière générale, le Prestataire atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences courantes qui en résultent, du fait de la rédaction et de la mise en ligne des présentes CGUV, ainsi que de l’ensemble des dispositions professionnelles mises en œuvre pour assurer le bon déroulement des relations contractuelles et commerciales.

Partie 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1. Définitions Le Prestataire : Mme Hélène Mazière, éditrice, représentante et propriétaire unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Metropolitan Art and Design», en sa qualité de prestataire de services numériques et commerçant en objets d’arts et de décoration. Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat indivisible, régissant entièrement et exclusivement l’achat de produit(s) en ligne auprès du Prestataire, également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente », « CGUV », « CGVU » ou « Contrat ». Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.metropolitan-ad.com dans son ensemble. L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité. Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site. Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client ayant consenti aux présentes CGUV. Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV. Produit(s) : tout type de bien matériel, physique ou dématérialisé, pouvant être proposé au Client par le Prestataire dans le cadre de son activité. Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site. Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire. Le Contenu : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par l’Utilisateur/Client et destinées à remplir son espace personnel sur le Site. Le Panier : désigne le récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client/Utilisateur.

Article 2. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer l’ensemble des dispositions applicables à toute utilisation du Site par toute personne, à partir de n’importe quel terminal informatique (entre autres ordinateurs, tablettes, smartphones), et à partir de n’importe quel pays. Les CGUV déterminent dans quelles conditions les Utilisateurs peuvent naviguer sur le Site et répartit les droits et obligations mutuelles des Parties dans ce cadre. . Il est par ailleurs rappelé que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaire supporté par le Client et/ou l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires, ne peut être d’aucune manière reprochée au Prestataire ni supportée par ce dernier. . Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre : - Il définit les modalités d‘inscription sur le Site et d’achat des Produits et Services du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays. - Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment inscriptions, commandes, téléchargements, formulaires de contact). - Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels. - Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolution des litiges.

Article 3. Conditions d’application et acceptation des Conditions Générales

- 3.1. Conditions d’application . Il est rappelé et admis sans réserve que l’application des présentes CGVU est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives : la pleine capacité juridique dont la responsabilité ne peut aucunement être à la charge du Prestataire en ce qui concerne l’autre partie ; la licéité de l’activité commerciale du Prestataire et de l’initiative de l’autre partie (consultation, achat) ; la licéité de la cause objective pour chacune des Parties ; et enfin, le consentement libre et éclairé des Parties. . Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

- 3.2. Moment de l’acceptation et durée . L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, dans toutes leurs clauses à l’exception des clauses relatives à la vente de Produits. Son consentement est réputé strictement respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première qu’il visite (si une recherche internet l’a conduit sur une autre page du Site que la page d’accueil), lorsqu’il n’accomplit aucune action ou n’utilise aucune fonctionnalité spécifique du Site.

. Le Client admet qu’en plus de l’acceptation précitée, celui-ci exprime son consentement à l’achat et au paiement de sa commande validée, une fois cochée la case obligatoire, prévue à cet effet, après la lecture des présentes CG, exposées systématiquement avant le deuxième clic validant la commande (pour plus de détails, voire l’article 9).

. Les offres présentées sur le Site ont une durée de validité illimitée, à l’exception de celles qui, ayant une durée limitée, seront mentionnées comme telles avec la durée précise qui leur est assignée par le Prestataire. . D’une manière générale, les présentes dispositions régissent l’activité du Site pendant toute son existence. Concernant l’utilisation du Site, les présentes dispositions régissent la relation contractuelle dès l’entrée sur le Site et jusqu’à la sortie ; concernant l’achat/vente sur le Site, les présentes dispositions régissent également la relation contractuelle dès la réalisation d’une commande et jusqu’à la réception de sa commande conforme à ses attentes.

- 3.3. Indivisibilité . Les présentes CGVU ont un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée une seule fois. Toutefois, il est admis que seuls les Clients réalisant effectivement au moins un achat en ligne sont concernés par la partie dénommée « CGV » régissant la vente au sens strict. Tout Utilisateur est donc, du simple fait de sa navigation, soumis à l’application de toutes les autres parties des présentes CGVU (c’est-à-dire les CGU précédées des mentions légales, du préambule et des articles 1, 2, et 3).

. Les Utilisateurs et Clients ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGVU. . La renonciation volontaire éventuelle de la part du Prestataire, et pour quelque raison que ce soit (notamment pour proposer des offres spéciales), ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble des présentes CGVU.

. Également, il est admis entre les Parties que dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.

- 3.4. Exclusivité

Le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer des conditions particulières à tout moment et sans besoin de s’en justifier, dès lors que celles-ci sont rendues nécessaires par un objectif commercial ou légal légitime. Ces conditions seront alors présentées au Client pour acceptation et régiront la relation contractuelle nouvelle, se substituant ainsi aux présentes CGVU uniquement dans les clauses explicitement désignées comme telles.

- 3.5. Modifications des CGUV 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans besoin de s’en justifier les présentes CGUV. Les nouvelles conditions seront affichées sur le Site dès leur édition et seront applicables sans besoin d’accomplir d’action supplémentaire de la part du Client.

. Par exception, les nouvelles CGUV ne s’appliquent pas aux commandes en cours qui restent régies par le Contrat consenti par le Client à la validation de la commande concernée. Les futures commandes seront dès lors soumises aux nouvelles CGUV.

Article 4. Sécurité informatique

Article 4.1. Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

- Menaces de sécurité pour le Prestataire

. L’Utilisateur/Client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUV. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

- Responsabilité de l’Utilisateur/Client

. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, et que l’émetteur d’une communication de tous fichiers informatiques sur Internet le fait sous sa responsabilité.

. Pour rappel, les identifiant et mot de passe de l'Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 4.2. Suspensions de service et force majeure

. Toute interruption du Site et par conséquent toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Ainsi, tout manquement à ses obligations contractuelles par le Prestataire du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties, ne pourra engager sa responsabilité.

. Il est admis entre les parties aux présentes CGVU que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

. Dans de tels cas, les obligations contractuelles du Prestataire sont suspendues, sans pénalité à sa charge, pendant toute la durée de leur existence. Si ce délai dépasse les trois mois, chacune des parties est fondée à demander la cessation des relations contractuelles, en informant l’autre partie par lettre recommandée (AR).

. Dès lors que la possibilité leur est laissée par les circonstances, les parties s’engagent à notifier expressément l’existence d’un cas de force majeure ainsi que la suspension provisoires des obligations contractuelles, dans un délai de dix (10) jours calendaires. Le délai de suspension desdites obligations de trois mois commence à courir au jour de la réception de cette notification.

Article 4.3. Mise à jour des Services du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisation, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

. Le Client accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

. Le Client admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre, qui restent de sa pleine responsabilité, ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné).

Article 5. Service technique

. Le Prestataire met en place un support technique basique accessible aux horaires indiqués dans les mentions légales, par courriel sur contact@metropolitan-ad.com ou par téléphone au 04 67 67 18 70, et s’engage à répondre à toute demande dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

. Les demandes concernant les aspects techniques peuvent inclure, notamment et non limitativement: difficultés de navigation basiques, de passation/validation de commande(s), précision sur la configuration basique.

. Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande du Client, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire extérieur.

. Dans un tel cas d’intervention d’un prestataire extérieur, ce dernier supporte la responsabilité totale de son intervention à l’égard du Client, le Prestataire ne servant alors que d’intermédiaire.

Article 6. Propriété intellectuelle

Article 6.1. La marque

. Le Prestataire jouit de la propriété exclusive de la marque « Metropolitan Art&Design » accordée à la société HM Distribution, représentant en même temps la marque et la boutique en ligne visées par cette protection.

. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à la société HM Distribution. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon les procédures en vigueur et conformément aux articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

. Il en résulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant cette marque (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif) est interdit sans accord préalable et exprès de la part du Prestataire.

Article 6.2. Les Produits

. Le Prestataire agit dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimes attachés aux Produits proposés sur le Site, et ne saurait voir sa responsabilité engagée par toute éventuelle contrefaçon, de tout type et par quelconque tiers lié ou non au Client.

Article 6.3. Le Site

. Le Site a été réalisé dans tous ses aspects techniques par Mme Nina Robette, créatrice de sites web indépendante (webmaster et webdesigner). Elle peut être contactée sur cette adresse de courriel : contact@rweb-concept.com

. Le Site est la propriété intégrale de la société éditrice HM Distribution, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, codes, chiffres).

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, diffusion, vente, transmission, mise à disposition de tiers du Site, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du Prestataire, est interdit, et donc susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

- le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ainsi que d’une violation des conditions ci-énoncées et/ou du droit en vigueur, provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 6.4. Le nom de domaine

. Le nom de domaine suivant, ainsi que tus sous-domaines éventuellement associé(s), est ou sont protégé(s) de par leur enregistrement et leur exploitation commerciale : www.metropolitan-ad.com

. L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine, de l’espace de vente et en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice au Prestataire par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

Article 6.5. Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client/Utilisateur dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

. Toutefois, le Client/Utilisateur est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images, photographies, photos de profil, etc.), illustrant en partie le profil et/ou certaines de ses activités sur le Site, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

. A la demande expresse de l’Utilisateur/Client, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou numérique ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Également, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

Article 7. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et être engagés par une obligation d’information mutuelle.

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/Services, si cet usage se démarque des usages standards desdits Produits/Services.

. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Produits et Services.

Article 8. Indépendance réciproque

Article 8.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

Article 8.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution des présentes CGUV ou non.

Article 9. Utilisation du Site et modération

. Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à une navigation optimale au niveau technique mais aussi une surveillance active des contenus présents sur le Site. L’Utilisateur et le Client s’engagent également à respecter tant les présentes Conditions Générales que l’ensemble du droit en vigueur.

. Le Prestataire s’engage à modérer le contenu du site de façon active et au regard de l’ensemble du droit positif ainsi que des pratiques standards du web et du marché.

. La participation écrite des Utilisateurs et des Clients à cette modération est par ailleurs encouragée pour tous signalements de contenus (éventuellement contraires aux présentes Conditions Générales ainsi qu’au droit en vigueur), via l’adresse de courriel suivante : contact@metropolitan-ad.com.

. En tout état de cause, le Prestataire dispose d’un pouvoir général et unilatéral de modération sur l’ensemble du Site et de ses activités, et se réserve le droit de suspendre, annuler ou cesser un ou des Service(s) et/ou commande(s) de Produit(s), dès lors qu’il constate une violation de l’Utilisateur/Client des présentes CGUV et/ou de la Loi.

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Partie 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 10. Processus de vente et consentement

Nous vous recommandons et vous remercions d’avance de lire attentivement les présentes dispositions, qui visent à définir et régir la totalité du processus de vente.

Article 10.1. Double-clic et validation des commandes

. Le présent article rappelle que le processus de vente se réalise en deux temps, et le Client admet sans réserve ce dernier.

. Les commandes sont effectuées par un premier clic permettant de choisir un article et de l’enregistrer dans son panier, laissant le choix de poursuivre ses achats ou de valider sa commande. Dans ce cas, un récapitulatif de la commande est systématiquement présenté afin de pouvoir finaliser la commande.

. A l’exception des Utilisateurs déjà enregistrés à ce stade du processus, l’Utilisateur/Client devra impérativement créer son compte personnel en ligne pour pouvoir valider sa commande.

. La validation des commandes est réputée acquise lorsque le Client effectue un second clic sur le bouton « je confirme ma commande », après avoir (lu et) accepté les présentes CGVU via la case à cocher obligatoirement. (ou tout autre bouton claire et dénué d’ambiguïté permettant de manifester la volonté sans équivoque).

. Ce procédé technique et légal du double-clic représente la méthode actuelle permettant de réaliser parfaitement une vente à distance ; par ce procédé, le Client consent pleinement et sans réserve, d’une part à l’ensemble des présentes CGUV, et d’autre part s’engage au paiement de sa/ses commande(s), dans les conditions présentées dans l’article 12 des présentes Conditions Générales.

- Commandes supplémentaires

. Le Client souhaitant ajouter un Produit supplémentaire à sa commande initiale est libre de le faire directement en ligne via le procédé et dans les mêmes conditions que celles décrites dans le présent article.

. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande, selon tout procédé, emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

Article 10.2. Inscription

. L’Utilisateur souhaitant acheter un ou des Produit(s) doit ouvrir un compte en ligne, à l’occasion de sa première commande, en suivant la procédure indiquée en ligne.

. Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription ou de clôturer le compte d'un Utilisateur à tout moment, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur/Client, en cas de violation des CGUV, de la Nétiquette, ou de la législation en vigueur.

. Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner sous sa pleine responsabilité les champs obligatoires demandés, de

façon exacte, exhaustive et sincère. En cas de modification de la situation du Client, qui rendrait obsolètes ou inexactes les informations initialement fournies, ce dernier s’engage à modifier les données enregistrées directement dans son compte.

. La modification des identifiants et mots de passe est possible via la procédure d'attribution de nouveaux identifiants et mots de passe.

. L’Utilisateur/Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que ce dernier puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

. Après l’inscription, le Prestataire envoie à l’Utilisateur sans délai et par courriel une confirmation de son inscription intégrant le ou les identifiant(s) de l’Utilisateur/Client, ainsi qu’un lien lui permettant d’accéder à son compte en ligne.

Article 11. Livraisons et retours

Article 11.1 Les livraisons

Les différents moyens de livraisons de vos produits sont exposés ci-dessous, et leurs modalités et tarifs vous seront précisés dans le récapitulatif de votre commande avant sa validation en ligne :

-La Poste

–Colissimo Expert, correspondant aux livraisons standards effectuées entre deux (2) et trois (3) jours ouvrés à compter de la validation de la commande; ce moyen de livraison exige la signature du bon de livraison de la part du destinataire immédiatement à la réception du colis.

-Chronopost, correspondant aux livraisons rapides effectuées en 24 heures à compter de la validation de la commande. Le tarif de ce procédé est calculé et exposé automatiquement dans le récapitulatif de la commande pour validation.

-Transporteur, correspondant aux livraisons particulières, notamment pour les objets volumineux et/ou fragiles ; les conditions et les tarifs sont exposés avec le récapitulatif de la commande.

-Retrait en magasin, à l’adresse suivante : 30, rue Foch - 34000 Montpellier Les horaires sont les suivants : lundi de 14h/18h30 ; du mardi au samedi de 10h/18h45. N’hésitez pas à nous contacter au 04 67 67 18 70 / 09 53 71 93 71.

. Dans tous les cas, les frais de port sont à la charge du Client, selon les modalités exposées avant la validation de la commande ; cette condition est impérative et l’absence d’acquittement des frais mentionnés ne saurait entraîner la responsabilité du Prestataire si celui-ci ne livrait pas le(s) Produit(s) commandés.

. Les Produit(s) qualifiés de fragiles seront toujours mentionnés comme tels, sur la fiche produit en ligne et/ou sur la page récapitulant votre commande et/ou sur le colis ; le Prestataire atteste prendre toutes mesures de précaution nécessaires concernant la manipulation et l’emballage sécurisés de ces Produits. Le Client admet que sa signature, ou celle de toute personne désignée par lui ou agissant pour son compte, sur le bon de livraison, dégage le Prestataire de toute responsabilité concernant l’éventuel dommage subi du fait du transport.

. Nous rappelons qu’en cas de constatation d’une détérioration quelconque, les conditions de retour éventuel sont exposées à l’article 10.2.

Article 11.2 Retours, garanties et limitations de responsabilité Règles générales

. Le contrôle du/des Produit(s) livré(s) est à effectuer par le Client ou toute personne de confiance, directement à la réception et en présence du livreur ; toute réserve éventuelle concernant la conformité, de quelque nature qu’elle soit, doit être formalisée immédiatement auprès du prestataire-livreur via le bon de livraison présenté au Client. Notamment, si l’aspect extérieur du colis présente une/des imperfection(s), le Client ou le destinataire devra vérifier le contenu du colis en présence du livreur, et devra refuser ce dernier s’il l’estime non-conforme en émettant formellement toute réserve sur le bon de livraison. Le Client devra dans ce cas notifier la situation par téléphone ou par courriel (en rappelant le cas échéant les informations de compte concerné, ainsi que le récapitulatif de la commande concernée).

. L’utilisation des Produits d’où résulterait un quelconque dommage ne saurait entraîner la responsabilité du Prestataire, en aucun cas et sous aucune forme que ce soit.

. Les éventuels frais de retours sont à supporter en premier lieu par le Client désirant faire valoir son insatisfaction ; différentes solutions de réparation, de remboursement ou de satisfaction seront alors étudiées et proposées par le Prestataire dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande du Client.

. Afin de se protéger des retours abusifs, le Prestataire se réserve un droit de vérification systématique de l’état des produits retournés, aussi bien dans leurs contenus que dans leurs contenants, ainsi que de la validité des demandes et des justificatifs adéquats.

. Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) dans les mêmes conditions de sécurité que l’emballage d’origine, complet (accessoires, notices etc) et propre à la revente (non sali, non utilisé, non endommagé etc).

. Dans tous les cas, le fait avéré ou manifeste du Client ou de quelconque tiers placé sous sa responsabilité et/ou ayant effectivement réceptionné le colis, ainsi que les cas de force majeure et/ou de circonstances imprévisibles et insurmontables, desquels résultent ladite insatisfaction du Client, sont des éléments de nature à limiter voire à exclure la responsabilité du Prestataire. Règles particulières La société HM Distribution est particulièrement impliquée dans une politique d’information claire et complète, et de satisfaction de sa clientèle (service client, droit de rétractation, politique de retours). Il en résulte que le Client ne saurait valablement demander de retour de Produit(s) valablement acquis sur le Site, conformément aux présentes Conditions Générales dans leur ensemble et au droit vigueur, sans justifier d’un des cas suivants (pour les rétractations, voire l’article 11) :

1. La délivrance conforme des Produits valablement commandés au regard des présentes Conditions Générales est réputée acquise dès la réception effective desdits Produits par le Client, et de par sa vérification immédiate.

2. Produit non-conforme au regard des informations récapitulant la commande et/ou impropre à son usage habituel et/ou ne possédant pas les qualités annoncées, si aucune information supplémentaire n’a été fournie au Prestataire, concernant notamment l’éventuel usage particulier des Produits envisagés par le Client. Dans ce cas, un justificatif de l’existence de cet état de non conformité au jour de l’achat doit impérativement être fourni pour justifier l’action favorable de la part du Prestataire.

3. Les produits défectueux sont susceptibles de remplacement ou de remboursement dès lors qu’il est justifié de cet état dès la réception de la commande par le Client.

4. Le Prestataire s’engage à n’empêcher la jouissance du/des Produit(s) commandés sous aucune forme et de par aucun intermédiaire ; de même, il atteste ne fournir que des Produits exempts de tout vice, caché ou apparent, et exclue formellement sa connaissance d’un tel vice, qui se révélerait ainsi caché pour lui-même. La preuve d’un tel vice, rendant l’usage du Produit impossible ou manifestement compromise, caché et existant au moment de l’achat, est à la charge du Client qui l’invoque.

. Dans le cas où un tel vice affecterait un Produit valablement commandé et livré, le Client en faisant le constat est fondé à notifier cet état au Prestataire, par un courrier (AR) accompagnant le colis de retour. Un tel retour est soumis aux mêmes conditions que les autres, consultables dans les dispositions précédentes. Réparation/remplacement/remboursement . Dans les cas ou le Prestataire constate la véracité des faits et des justificatifs présentés et la validité de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer le renvoi à ses frais, et sous trente (30) jours à partir de la réception de la demande du Client, du/des Produit(s) initialement commandé(s) non défectueux et/ou conforme(s).

. Dans le cas d’indisponibilité du Produit initialement commandé ou si le remplacement ou la réparation est impossible, le Client se verra offrir le choix entre soit l’envoi d’un nouveau Produit disponible de même valeur, soit la mise en place d’un avoir de valeur équivalente, inscrit dans son compte personnel et valable en ligne pendant six (6) mois.

. Si ces solutions ne sont pas disponibles ou n’ont pas répondu à la demande du Client, le Prestataire s’engage à rembourser intégralement le/les Produit(s), accompagné(s) du remboursement des frais occasionnés; ce paiement se fera par chèque au nom et à l’adresse indiqués sur le compte du Client, ou en utilisant les coordonnées bancaire initialement renseignées par le Client.

Article 12. Exercice du droit de rétractation

Article 12.1 Droit de rétractation

. Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation applicable aux Produits commandés sur le Site pour lequel il n’a pas à se justifier, et qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit concerné.

. Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité du Prestataire s’il dépasse le délai précité pour exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit doit être formalisé impérativement par un écrit clair et dénué d’ambiguïté notifiant sa volonté d’exercer son droit de rétractation, par courriel ou par courrier postal (voir les Mentions Légales).

. Le Client doit ensuite impérativement renvoyer le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la notification précitée, et prendre en charge les frais de retours exclusivement, et dans des conditions de sécurité au moins identiques à celles utilisées initialement par le Prestataire.

. Toutefois, lorsque le Client choisit un mode de transport plus onéreux que celui utilisé initialement par le Prestataire, ce dernier ne saurait en aucun cas en supporter la charge.

. Lorsque le Produit est retourné dans les conditions précitées, le Prestataire s’engage à rembourser intégralement le Client du montant total du ou des Produit(s) concerné(s), dans un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s).

. Par principe, le remboursement se fera via les moyens de paiement utilisés par le Client pour valider sa commande, sauf accord contraire entre les Parties. Article 12.2 Modalités et conditions . Ce droit vous est octroyé par la loi, en tant que consommateur ; aussi, vous n’avez ni à vous justifier ni à payer de pénalité quelconque lorsque vous décidez de vous rétracter pour acheter un produit sur Internet.

. Vous devez cependant notifier expressément votre décision dans le délai imparti, avant même de renvoyer le(s) produit(s), à l’adresse contact@metropolitan-ad.com (merci d’avance de préciser «Rétractation» en objet du message).

. Vous devez vous assurer de fournir une copie d’un bon de livraison attestant la réception du Produit conforme dans les délais impartis, dans le colis de retour ou dans le courriel notifiant votre volonté d’exercer ce droit.

. Vous devez supporter les frais de retours en totalité.

. Dès réception du ou des Produit(s) faisant l’objet de rétractation et dont l’état sera systématiquement vérifié par le Prestataire, celui-ci s’engage à vous proposer dans un délai maximum de 30 (trente) jours:

-Si le remboursement est demandé par le Client, le Prestataire le fera parvenir dans ledit délai de trente (30) jours par chèque établi à l’ordre et à l’adresse de la personne renseignée sur le compte client en ligne.

-Si le Client choisit un autre Produit, un avoir sera mis en place sur son compte; si celui-ci est d’une valeur strictement égale, le Client admet néanmoins devoir supporter la totalité des frais de ports résultant de son achat de remplacement.

-Si le Produit nouvellement choisi est d’une valeur inférieure, l’avoir éventuellement mis en place ne peut être utilisé que pour l’achat dudit Produit, et ne peut inclure les frais de port afférant au nouvel envoi. Le Client admet donc conserver la différence sous forme d’avoir sur son compte, à utiliser lors d’un prochain achat.

- Si le Produit suivant est d’une valeur supérieure, le Client admet supporter également la différence en réglant en ligne cette différence majorée de la totalité des frais de port.

-Si le Client accepte un avoir proposé par le Prestataire, cet avoir sera calculé et inscrit dans les informations de compte du Client ; il pourra ainsi s’en prévaloir lors de son prochain achat dans une limite de six (6) mois.

. Les retours des Produits faisant l’objet d’une rétractation doivent impérativement être renvoyés dans les mêmes conditions de sécurité que celles que nous assurons pour vous les livrer en premier lieu : emballage conforme et protection à l’intérieur du colis (si possible, merci d’utiliser les mêmes matériaux

-papier bulle, journaux etc) ; colis complet (accessoires, notices etc) et propre à la revente (non sali, non utilisé, non endommagé etc).

Article 12.3. Exceptions au droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client admet sans réserve que son droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

- Produits par nature périssables ou pouvant subir une détérioration quelconque même partielle, ne pouvant être réexpédiés, et qui seront toutefois toujours notifiés comme tels (sur la fiche produit) correspondante pour vous aider dans vos achats.

- Commandes sur-mesure, c’est-à-dire de Produits ayant été préparés, en tout ou partie, dans leur substance et/ou dans leur conditionnement, de façon nettement personnalisée à l’attention d’un Client spécifique et pour un besoin spécifique exprimé et validé au préalable par les Parties.

- Produits ayant subis une détérioration quelconque, dans leurs contenus et/ou dans leurs contenants (ouverture même partielle, emballage détérioré et/ou retiré même partiellement). Le Prestataire se réserve le droit exclusif de déterminer si le Produit en question est susceptible de renvoi ou non ; le cas échéant, le Client admet avoir épuisé ses possibilités de se rétracter. Dans ce cas, le Client admet renoncer à recevoir le Produit et le Prestataire notifiera cet état, dans un délai de trente (30) jours (à l’exception de la constatation éventuelle d’une responsabilité du prestataire ayant en charge la livraison). S’il peut être renvoyé, le Client admet devoir supporter la charge d’une seconde livraison du Produit/colis détérioré s’il souhaite finalement le conserver.

Article 13. Obligation de conseil et Devoir de collaboration

Article 13.1 Devoir mutuel d’information

. Le Prestataire est engagé dans une politique d’information en ligne claire, complète et à jour vis-à-vis de ses clients et utilisateurs, couplée avec son service commercial pour tous conseils utiles, et assure donc par divers moyens la connaissance de la part du Client de tous les éléments lui permettant d’acheter en connaissance de cause et en toute transparence.

. Le Client est vivement invité à faire état le cas échéant de ses besoins spécifiques, et admet ainsi, sans réserve, son propre devoir de collaboration. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil résultant du silence du Client sur un/des élément(s) pouvant déterminer son achat.

. En outre, et du fait du caractère distant de la vente, il n’est pas garanti pour le Client de pouvoir s’adresser au Prestataire préalablement à la vente, si le Client ne se manifeste pas volontairement pour obtenir des informations capitales pour lui et son futur achat, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards qui sont faits des produits proposés sur le Site. Dès lors, le Prestataire ne s’engage qu’à répondre rapidement et efficacement aux Clients qui en font la demande, et exclue ainsi totalement sa responsabilité sous toute forme, en cas d’achat de Produit(s) destiné(s) à un usage spécial non renseigné.

Article 13.2 Service client Le Prestataire assure un support commercial accessible aux horaires suivants : le lundi de 14h à 18h30 ; du mardi au samedi de 10h à 18h45 Par courriel sur contact@metropolitan-ad.com ou par téléphone au 04 67 67 18 70. Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai de deux jours ouvrés. Sont inclus dans le support :

. Les demandes concernant les aspects commerciaux : demandes particulières (liées par exemple aux quantités demandées), informations concernant le processus de commande, les livraisons/expéditions/retours, et les paiements. A l’inverse, sont exclus du support :

. Les demandes d’informations relatives aux dispositions des présentes CGUV en tant que telles, celles-ci étant présumées exhaustives, claires et accessibles sans difficulté, à l’exception de celles qui concernent les aspects commerciaux précités. . Les demandes d’informations déjà accessibles par simple consultation du Site (notamment et non limitativement les « fiches produits », les suivis de commande, les autres éléments du Site)

. Les demandes liées indirectement et/ou non liées à l’activité du Site.

. Les demandes relatives aux aspects techniques (voire l’article 5). Article 14. Paiement et Sécurité des transactions La société HM Distribution est lié contractuellement au Crédit Agricole, qui assure la sécurisation optimale des transactions et en général des relations financières entre le Prestataire et ses clients. Ladite banque est donc la seule habilitée à effectivement utiliser, détenir, et conserver vos données, dans les strictes conditions et limites fixées par le droit en vigueur.

Article 14.1 Résolution de plein droit

. Le paiement de la totalité du prix assorti à la commande validée par le Client se réalise en ligne et immédiatement après cette validation ; le non-respect de cette obligation pour quelque raison que ce soit, permet valablement au Prestataire d’annuler la transaction sans motiver sa décision. Il pourra toutefois notifier la situation au Client enregistré par courriel dans un délai de quinze (15) jours. En l’absence de réponse et de confirmation de paiement par le Client, validant ainsi la commande, ladite commande est valablement annulée et les présentes CGUV est réputé résolu de plein droit.

Article 14.2 Moyens de paiement et modalités

Les paiements sont immédiats et peuvent donc être réalisés en ligne par CB, chèque, et Paypal.

-Paiement en carte bleue, directement en ligne, finalisant l’achat et déclenchant la livraison ; il nécessite de la part du Client de renseigner de façon complète la réalité de ses coordonnées de carte bancaire (nom et prénom/numéros de carte/date de validité/cryptogramme). La responsabilité des dommages résultant du caractère incomplet, inexact ou mensonger desdites informations reste à la charge totale du Client.

-Paiement par PayPal, par des utilisateurs de ce service valablement inscrits à ce service. Le Client certifie être le titulaire légitime des identifiants renseignés pour réaliser le paiement (identifiant unique et mot de passe). La responsabilité des dommages résultant du caractère incomplet, inexact ou mensonger des informations demandées reste à la charge totale du Client.

-Paiement par chèque, regroupant le montant total indiqué sur le récapitulatif de la commande, et incluant donc les frais de port. Ce chèque doit être adressé à l’ordre de la société HM Distribution (voir les Mentions Légales) dans un délai de quinze (15) jours ; le Client admet sans réserve que dans ce cas le traitement de sa commande sera plus long, du fait de ce délai et du temps nécessaire aux vérifications bancaires adéquates. Les délais de livraison annoncés commencent alors à courir au jour de la validation du paiement.

- Le compte bancaire du Prestataire étant domicilié en France et ne présentant aucun caractère particulier, aucun paiement vers celui-ci n’occasionne de frais supplémentaire caché ; aussi, tout frais supplémentaire éventuellement imputé au Client pour des raisons liées à sa propre situation bancaire ne saurait être supporté en aucun cas et sous aucune forme par le Prestataire, en partie ou en totalité.

- La responsabilité du Prestataire se limite aux aspects techniques de sécurisation des transactions sur le Site, et se réserve le droit d’agir auprès de toutes instances dans tous les cas de fraude et suspicion de fraude.

Article 14.3 Sécurité des transactions HM Distribution respecte vos données et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales en la matière :

. L’utilisation des données bancaires a pour finalité unique la réalisation des transactions sur le Site.

. Les données transmises à l’occasion des paiements revêtant un caractère particulièrement sensible, et à des fins de sécurisation des transactions, celles-ci sont cryptées par un algorithme dit fort, ne laissant, lors de la saisie et de la transmission informatique, leur lecture accessible uniquement à l’éditeur du Site et aux services bancaires chargés de leur traitement. Le Prestataire s’engage formellement à ne les rendre accessible, sous aucune forme et par aucun moyen, à aucune tierce personne physique ou morale.

. Les liaisons et connexions établies avec le Site à l’occasion des paiements (c’est-à-dire la transmission aux services bancaires) sont également sécurisées, ce qui se vérifie par le signe spécifique sous forme de cadenas dans votre barre d’adresse, précédant l’adresse de la page en question, qui débute par « https ».

. Le mécanisme 3D Secure permet également la sécurisation bilatérale de la transaction, par le renseignement d’un code à usage unique permettant de vérifier que vous êtes bien le titulaire de la carte bleue utilisée ; l’authentification ainsi réalisée est dite non rejouable. Ce code vous sera transmis par SMS par votre banque.

- Le Prestataire se réserve le droit, sans besoin de s’en justifier, de suspendre provisoirement, voire de bloquer définitivement, les transactions, dans un but de vérification de sécurité, et en liaison avec le prestataire bancaire responsable de leur traitement. Article 15. Garantie légale de conformité

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par le Prestataire avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client. Le contrôle du/des Produit(s) livrés est à effectuer par le Client ou toute personne de confiance, directement à la réception, et toute réserve éventuelle concernant la conformité, de quelque nature qu’elle soit, doit être formalisée immédiatement auprès du prestataire-livreur via le justificatif/bordereau présenté au Client, en particulier si l’aspect extérieur du colis présente une/des imperfection(s).

. Tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit prouver ce défaut au jour de l’achat et pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois : produits non-conformes à la commande et/ou impropres à leur usage habituel et/ou ne possédant pas les qualités annoncées ; produits défectueux.

. Le Prestataire s’engage également à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

. L’utilisation des Produits par le Client et/ou par toute tierce personne d’où résulterait un quelconque dommage ne saurait entraîner la responsabilité du Prestataire, en aucun cas et sous aucune forme que ce soit.

. Dans tous les cas, le fait avéré ou manifeste du Client ou de quelconque tiers placé sous sa responsabilité et/ou ayant effectivement réceptionné le colis, ainsi que les cas de force majeure et/ou de circonstances imprévisibles et insurmontables, desquels résultent ladite insatisfaction du Client, sont des éléments de nature à limiter voire à exclure la responsabilité du Prestataire.

. Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclut toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers. Article 16. Limitation de responsabilité générale du Prestataire. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

- d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son ou à leur objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

- d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire;

- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas utiliser le Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques ni commerciales de types publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

. L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à raison de son utilisation du Site, et allant à l’encontre du Prestataire, ce dernier pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

. Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, qui doit prendre toutesles mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données (notamment d'attaques virales via Internet, perte de données, etc.). En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une quelconque difficulté ou impossibilité de commander et d’utiliser les Produits et Services du Prestataire.

. L’utilisation et la conservation du mot de passe, et de l’identifiant, et informations de compte sont à la charge exclusive de l’Utilisateur/Client. Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces données, ainsi qu’en cas de dommage quelconque survenu suite à l’utilisation par l’Utilisateur/Client ou une tierce personne de ces données.

Article 17. Durée du contrat

Article 17.1. Acceptation du Contrat

. Le présent Contrat entre en vigueur dans toutes ses dispositions à compter de sa signature numérique par le Client ou l’Utilisateur validant son inscription, et dès son entrée sur le Site pour l’Utilisateur non inscrit. Cette application des CGUV et de la Politique de Confidentialité sont rappelées par un bandeau informatif à l’entrée du Site, permettant d’y consentir. Les présentes CGUV régissent l’activité du Site pendant toute son existence.

. Il est admis que la signature de chaque nouveau bon de commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du présent Contrat.

. Toutes les dispositions du Contrat qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

Article 17.2. Clôture volontaire de compte . L’Utilisateur peut se désinscrire volontairement du Site à tout moment, sous réserve d’exécuter l’ensemble de ses obligations consenties à l’égard du Prestataire, incluant tous paiements valablement dus en vertu des présentes CGUV.

. La demande peut être faite par courriel ou directement sur le Site. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de dix (10) jours. La réception de cette notification emporte résiliation du Contrat. . L’Utilisateur admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte renoncement à la jouissance des Services associés à son compte, et qu’une nouvelle souscription est nécessaire pour en retrouver la pleine jouissance et pour commander des Produits.

Article 17.3. Suspension de compte par le Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre un compte à tout moment. La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part du Client. Dans le cas contraire, elle justifie la clôture du compte et la résiliation unilatérale de la part du Prestataire, qui exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de la suspension ou la clôture effectuée selon ces modalités.

. Le Prestataire se réserve également le droit d’agir devant toutes instances adéquates pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Le Prestataire envoie à l’Utilisateur/Client concerné un courriel notifiant ses défaillances et le mettant en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de un (1) mois. Ce dernier admet que ce courriel sera envoyé à l’adresse connue du système, et décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder à cette notification.

Article 17.4. Clôture du compte et/ou résiliation unilatérale par le Prestataire

. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat avant son terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

- défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUV.

- violations du droit en vigueur par le Client portant préjudice direct ou indirect au Prestataire, ainsi que les défaillances et retards persistants de la part du Client dans l’exécution des obligations contractuelles ici consenties.

- violations graves du droit en vigueur par le Client susceptibles de mettre en cause sa responsabilité d’éditeur de contenus numériques au sens de la loi.

- défaillances graves et/ou répétées du Client malgré les diligences du Prestataire.

. En particulier, le Client s’engage à ne pas éditer, proposer ou imposer au Prestataire d’éditer des contenus sur le Site, lorsqu’ils sont contraires aux législations relatives à la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme. Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait de l’existence de ces contenus et des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquels il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire.

. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices subis par le Prestataire, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Le Prestataire envoie à l’Utilisateur concerné un courrier en recommandé (avec Accusé de Réception) notifiant la résiliation du présent Contrat, qui prend effet dès sa réception, le cachet de la Poste faisant foi.

Article 18. Cession du contrat

. Le Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés du Contrat.

. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes Conditions Générales et de sa propre éthique professionnelle.

. Le Prestataire s’engage à notifier par tous moyens la cession à ses Utilisateurs et Clients, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de la cession.

. Dans les cas de cessation involontaire de son activité par le Prestataire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises du présent Contrat sont déterminées par la législation en vigueur.

. Conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce, le Client admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire pendant l’exécution du présent Contrat sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité du Client, volontaire ou non. Article 19. Droit applicable et aspects internationaux

Article 19.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site entier (toutes utilisations comprises, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité), ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Les Clients soumis à un droit autre que le droit français admettent devoir se renseigner sur la législation applicable à leur pays, et endosser intégralement la responsabilité de la légalité de leur situation, relativement à la commande, la livraison, l’importation et l’utilisation des Produits achetés sur le Site, au regard de la législation en vigueur dans leur pays.

Article 19.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité du Prestataire. Article 20. Désaccords et litiges

Article 20.1. Réclamations

. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, soit par courrier soit par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales, dans les conditions et selon les modalités exposées dans les présentes CGUV.

. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

Article 20.2. Procédure de médiation

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

. Les Utilisateurs/Clients agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR Article 20.3. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :

- à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire concernant les litiges impliquant des Clients agissant sous le statut de commerçant professionnel ;

- aux tribunaux compétents selon les règles applicables concernant les Clients et Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique. Le présent document a été rédigé par M. Dan Szwarc en sa qualité de juriste indépendant spécialisé en droit de l’Internet et des Nouvelles Technologies. Profitez d’un audit gratuit de votre site web sur www.juriste-web-ntic.fr !!